Mentions légales

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), de la réglementation relative à la protection des données personnelles et du Code de la consommation, il est porté à la connaissance des utilisateurs les informations suivantes.

Éditeur du site et du service

Le site planning-pointage.com et le service JAAM Planning et Pointage sont édités par :

JAAM DIGITAL
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Siège social : 220 route de Nyons, 26510 Cornillon-sur-l'Oule, France
SIRET : 982 325 821 00014
RCS : Romans — 982 325 821
TVA intracommunautaire : FR08 982 325 821
Téléphone : 06 51 84 00 14

Directeur de la publication : Maxime Gaudibert, Président de JAAM DIGITAL.

Contact : contact@planning-pointage.com — 06 51 84 00 14. Les demandes relatives au service, aux données personnelles et les réclamations sont traitées à ces coordonnées.

Le service JAAM Planning et Pointage est un service de gestion des pointages et des plannings proposé aux entreprises, accessible par abonnement de 19 € par mois hors taxes, après une période d'essai gratuite de sept jours. Les conditions d'utilisation, de facturation et de résiliation sont décrites dans les Conditions générales de vente et d'utilisation.

Hébergement

Le site et les données du service sont hébergés sur l'infrastructure fournie par Lovable :

Lovable Inc.
548 Market Street, San Francisco, CA 94104, États-Unis

L'hébergeur conserve à ce titre les journaux de connexion et les sauvegardes nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à la continuité du service. Les données sont stockées sur les serveurs de l'infrastructure choisie par JAAM DIGITAL ; les utilisateurs disposent des droits décrits dans la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site et du service — marques « JAAM » et « JAAM Planning et Pointage », logo, nom de domaine, interface, textes, visuels, bases de données, algorithmes et logiciels — est la propriété exclusive de JAAM DIGITAL ou de ses partenaires et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle (code de la propriété intellectuelle, notamment les livres I, II, III et IV).

L'abonnement consent uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et temporaire du service, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins internes de l'entreprise abonnée. Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable de JAAM DIGITAL : la reproduction, la diffusion, la revente, la location, la mise à disposition du service à des tiers, l'ingénierie inverse, la décompilation, l'extraction non autorisée de données, ainsi que l'usage de la marque ou du logo à des fins de communication.

Les données saisies par l'entreprise abonnée (fiches salariés, pointages, plannings, absences, documents) restent la propriété de l'entreprise abonnée. Celle-ci accorde à JAAM DIGITAL la seule licence technique nécessaire pour stocker, transmettre et afficher ces données aux fins de fourniture du service.

Données personnelles : JAAM DIGITAL, sous-traitant de ses clients

Dans le cadre du fonctionnement du service, JAAM DIGITAL agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour le compte de chaque entreprise abonnée, responsable de traitement des données de pointage et de planning de son personnel (identité, code PIN, horaires, absences, congés, repas et heures travaillées).

À ce titre :

  • JAAM DIGITAL ne traite les données de pointage que sur instruction documentée de l'entreprise abonnée et exclusivement pour la fourniture du service ;
  • l'entreprise abonnée reste seule responsable du choix de ses salariés, de la licéité de la collecte, de l'information délivrée à son personnel et de la durée de conservation appliquée à ses propres données ;
  • JAAM DIGITAL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, cloisonnement des données par société, codes PIN chiffrés, restriction d'accès, journalisation, sauvegardes) et impose les mêmes obligations à ses propres sous-traitants techniques, dont l'hébergeur ;
  • un accord de sous-traitance (accord de traitement des données) peut être demandé par l'entreprise abonnée et est réputé accepté par la souscription des présentes et de la politique de confidentialité ;
  • toute violation de données susceptible d'affecter les données d'une entreprise abonnée lui est notifiée dans les meilleurs délais afin qu'elle puisse elle-même informer la CNIL et les personnes concernées.

Les personnes concernées (salariés des entreprises abonnées) peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition auprès de leur employeur, responsable de traitement, ou auprès de JAAM DIGITAL qui transmettra la demande à l'entreprise abonnée concernée. Les demandes adressées à JAAM DIGITAL sont traitées sous un mois. Elles peuvent être adressées à contact@planning-pointage.com et, en cas de désaccord, auprès de la CNIL.

Pour le site vitrine lui-même (visites, formulaires, inscription), JAAM DIGITAL est responsable de traitement ; les finalités, bases légales et durées de conservation sont détaillées dans la politique de confidentialité et dans la politique de gestion des cookies.

Traitement des réclamations et des litiges

Toute réclamation relative au service (facturation, fonctionnement, données, contenu signalé) peut être adressée à contact@planning-pointage.com en précisant le nom de la société concernée et, le cas échéant, la date et le numéro de la transaction. Toute réclamation est confirmée par retour et instruite sous un mois suivant sa réception ; une réponse motivée est communiquée à l'entreprise, avec, si nécessaire, une mesure corrective (rétablissement de données, geste commercial, remboursement partiel ou total).

En cas de différend avec un client professionnel, la recherche d'une solution amiable est privilégiée avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L.24 et L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut également recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande écrite à l'adresse ci-dessus.

Les contenus manifestement illicites peuvent être signalés à la même adresse ; JAAM DIGITAL procède alors aux vérifications requises par la LCEN et, le cas échéant, au retrait du contenu concerné.

Responsabilité et accessibilité

Le service est fourni en l'état, avec un accès en ligne continu sauf maintenance, incident technique, force majeure ou suspension pour impayé. JAAM DIGITAL met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et l'exactitude des données affichées, mais l'entreprise abonnée reste responsable du contrôle et de l'utilisation de ses relevés d'heures à des fins de paie et de déclaration.

Le site est conçu pour être utilisé sur ordinateur, tablette et téléphone. Toute difficulté d'accès rencontrée peut être signalée à contact@planning-pointage.com.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français, y compris en cas d'action en référé ou de pluralité de défendeurs.

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